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LES PLUS VALUES : QUI, QUOI, COMBIEN ?

Publiée le 21/03/2015

LES PLUS-VALUES : QUI, QUOI, COMBIEN ?

 La plus value est le bénéfice réalisé par le vendeur suite à la vente de son bien immobilier

 QUI - QUOI

 LE PRINCIPE : toutes les personnes physiques ou toutes les sociétés relevant de l’impôt sur le revenu.

 

LES EXCEPTIONS :

 

1/ Exonérations liées à la nature du bien vendu :

 -vente de la résidence principale du propriétaire

 -vente d’un logement autre que la résidence principale à la double condition que le vendeur n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la vente et qu’il réemploie la somme dans un délai maximal de 24 mois à compter de la vente pour l’acquisition ou la construction de sa résidence principale.

 -bien détenu depuis plus de 30 ans

 -bien dont le prix de cession est inférieur à 15 000 Euros

 -dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale à condition que leur cession intervienne simultanément à la première.

 

2/ Exonérations liées à la personne du vendeur.

 -toute personne, non résidente de France, ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne et à la condition qu’il ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession. Dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 Euros de plus-value nette imposable.

 

-les biens qui ont constitué la résidence principale d’une personne âgée ou d’un adulte handicapé, résident d’un établissement spécialisé depuis un délai maximal de deux ans au jour de la vente, à la condition qu’il ne soit pas soumis à l’ISF et que son revenu fiscal de référence n’excède pas un certain seuil.

 -les titulaires d’une pension vieillesse ou d’une carte d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, non assujettis à l’ISF et dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil.

 

3/ Exonérations liées à la nature de l’opération.

 -les biens pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation.

 -les biens échangés dans le cadre d’un remembrement

 -les ventes avant le 31 Décembre 2015 par un particulier à un bailleur social.

COMBIEN

 

Il convient de distinguer de type de plus value : celle due au titre de l’impôt sur le revenu et celle due au titre des prélèvements sociaux.

 

1/ Calcul de la plus-value brute :

 Il s’agit du prix de vente déduit du prix de revient ( le prix de revient correspondant au prix d’acquisition + frais d’acquisition + travaux)

 

2/Calcul de la plus-value au titre des impôts sur le revenu.

 Il s’agit de la plus-value brute auquel il convient d’appliquer un abattement de 6 % par année de détention à compter de la 6éme incluse et jusqu’à la 21éme et 4 % pour la 22éme année révolue de détention.

 

Sur cette somme, l’imposition sera de 19 %.

 

3/ Calcul de la plus-value au titre des prélèvements sociaux.

 Il s’agit de la plus value brute auquel il convient d’appliquer un abattement de 1.65 % par année de détention de la 6éme année incluse à la 21éme puis 1.60 % pour la 22éme année de détention et 9 % pour chaque année au-delà de la 22éme.

 

Sur cette somme, l’imposition sera de 15.5 %

 

L’imposition globale consistera dans l’addition de ces deux impositions ( uniquement plus value sur les prélèvements sociaux au-delà de la 22éme année d’imposition).

 

Attention, les plus values sur les cessions de terrain à bâtir bénéficie d’un abattement exceptionnel supplémentaire de  30 % qui permet de diminuer l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux (sur les plus values réalisées depuis le 1er Septembre 2014).

 

Il s’applique à une double condition :

-          Que la vente soit précédée d’une promesse de vente signée entre le 1er Septembre 2014 et le 31 Décembre 2015

-          Que la vente soit réalisée au plus tard le 31 Décembre de la 2éme année suivant celle de la signature de la promesse.

 

 

N’hésitez pas à nous consulter sur votre projet de mise en vente concernant le sujet de la plus value, nous saurons vous conseiller au mieux de vos intérêts.

 

 

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