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L'actualité de CENTURY 21 Cabinet Mabille

LE CONTRAT DE SYNDIC

Publiée le 26/05/2015

LE CONTRAT DE SYNDIC

 La loi ALUR avait déjà imposé un certain nombre de règles aux syndics de copropriété, aujourd’hui un contrat type de copropriété a été instauré.

Ce contrat a pour but de mieux encadré la rémunération des syndics en définissant ce qui doit être forfaitisé et les prestations pouvant faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Ainsi, doit obligatoirement faire l’objet d’une rémunération forfaitaire :

- La gestion courante de la copropriété à savoir la préparation, la convocation et la tenue de l’Assemblée Générale, l’entretien courant et la maintenance de la copropriété, ainsi que les frais administratifs et de photocopie

 Pourra être facturé en dehors du forfait :

- La préparation, convocation et tenue d’une Assemblée Générale supplémentaire, le dépassement des plages horaires de référence convenues, toutes les prestations concernant la gestion matérielle et administrative relative aux sinistres.

Ce contrat type sera obligatoire pour tous les contrats signés ou renouvelés après le 1er juillet 2015 et s’imposera à tous les syndics (professionnels, bénévoles ou coopératifs).

Monsieur Christophe DUCLOS, gérant, et Madame Mélanie DINGEON, responsable du service syndic restent à votre entière disposition pour toutes questions relevant de la copropriété.

Nous mettons à votre disposition notre compétence et notre savoir faire en matière de syndic de copropriété et nous vous informons que CENTURY21- CABINET MABILLE gère à ce jour en qualité de syndic 55 copropriétés sur Lisieux mais également Pont l’Eveque, Beuzeville, Boulleville, Vimoutiers, Bernay …..pour un total de plus 1500 lots !

N’hésitez pas à nous contacter.

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