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LETTRE OUVERTE A MADAME LA MINISTRE

Publiée le 05/09/2013

Madame DUFLOT,

 

Votre projet de loi dite «  ALUR »qui doit être débattu à l’Assemblée Nationale le 10 Septembre 2013 comporte des obligations concernant la formation des professionnels, l’affichage à mentionner sur les moyens mis en place dans le cadre d’un mandat et la création d’un conseil national de la Transaction et Gestion Immobilière, pour lesquels nous apportons notre soutien.

Mais la Garantie Universelle des Loyers ( GUL) au caractère obligatoire ne fera que déresponsabiliser les locataires. Supportée par les bailleurs qui sont déjà surtaxés, elle les fera fuir et réduira d’autant le parc locatif déjà insuffisant.

Pire encore, le honoraires de location pour les services que les professionnels rendent aux locataires et bailleurs que vous envisagez de supprimer ou plafonner alors que les notaires, avocats et huissiers appliquent des honoraires libres identiques aux nôtres sans aucune restriction dans votre projet …. POURQUOI ? si ce n’est une mesure discriminatoire et une distorsion de concurrence !

Certes, nous sommes une profession récente ( 1970, Loi HOGUET) qui nécessite sans doute d’être actualisée et plus structurée comme celle des autres professionnels de l’immobilier.

Mais ce projet irresponsable constitue une menace pour des dizaines de milliers d’employés des cabinets immobiliers qui sont professionnels et honnêtes pour la plupart.

Le Loi existe déjà, appliquons la et contrôlons davantage ceux qui ne la respectent pas.

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